Qu'est-ce que l'impôt au décès au Québec ?
Contrairement à ce que beaucoup croient, il n'y a pas de « droits de succession » au Canada. Cependant, au moment du décès, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec considèrent que tous vos biens sont vendus à leur juste valeur marchande, même si personne ne les vend réellement. C'est ce qu'on appelle la disposition réputée.
Concrètement, cela signifie que les gains en capital accumulés sur vos immeubles (sauf la résidence principale), la valeur totale de vos REER et FERR, et les plus-values sur vos placements non enregistrés deviennent tous imposables dans la dernière déclaration de revenus du défunt. Le liquidateur de succession doit produire cette déclaration et s'assurer que les dettes fiscales sont acquittées avant toute distribution aux héritiers. Exemple : une personne qui détient un REER de200 000 $ et un chalet acheté à150 000 $ valant maintenant300 000 $ (gain de 150 000 $) pourrait faire face à une facture fiscale de plus de 100 000 $ au décès, selon ses autres revenus de l'année. C'est pourquoi notre calculateur d'impôt au décès gratuit est essentiel pour anticiper cette facture.
} ### Comment fonctionne notre calculateur d'impôt au décès : version 2026
Notre simulateur d'impôt au décès gratuit analyse votre situation complète en9 sections pour estimer la facture fiscale qui pourrait frapper votre succession :
- Tableau de bord: Vue d'ensemble de votre situation et des résultats préliminaires.
- Identification: Âge, état matrimonial et province de résidence.
- Immobilier: Résidence principale, chalets, immeubles locatifs avec prix d'achat et valeur actuelle.
- Placements: REER, FERR, CELI, comptes non enregistrés et leurs valeurs.
- Biens d'entreprise: Actions de PME, parts sociales et biens à valeur élevée.
- Hypothèses fiscales: Taux de rendement projeté et profil d'investisseur.
- Paramètres de retraite: Âge de retraite visé, revenus de retraite et rentes (RRQ, SV).
- Décaissement: Simulation des retraits REER/FERR jusqu'au décès pour visualiser l'impact sur la facture finale.
- Résultats: Estimation détaillée de l'impôt au décès avec ventilation par type de bien et comparaison avec/sans roulement au conjoint.
Vous pouvez télécharger un rapport PDF complet de votre simulation ou le partager par courriel. Utilisez aussi notre calculateur d'intérêt composé pour visualiser la croissance projetée de vos actifs jusqu'à la retraite.
} ### Biens imposés vs non-imposés au décès au Québec
Tous les biens ne sont pas traités de la même façon au moment de la disposition réputée. Voici un résumé des règles en vigueur en 2026 :
| Type de bien | Imposable au décès ? | Roulement au conjoint ? |
|---|---|---|
| REER / FERR | Oui (100 % comme revenu) | Oui : report total |
| CELI | Non (valeur au décès libre d'impôt) | Titulaire remplaçant possible |
| Chalet / immeuble locatif | Oui (gain en capital) | Oui : report du gain |
| Placements non enregistrés | Oui (gain en capital) | Oui : report du gain |
| Actions de PME (DGC) | Partiel (DGC applicable) | Oui |
| Assurance vie | Non (libre d'impôt) | N/A |
- Règles simplifiées à titre indicatif. Consultez un professionnel pour votre situation spécifique.
} ### Taux d'inclusion des gains en capital au décès : règles 2026
Depuis juin 2024, le Canada applique un taux d'inclusion majoré sur les gains en capital élevés. Au décès, lorsque la disposition réputée génère des gains importants, cette règle a un impact considérable sur la facture fiscale successorale :
| Portion du gain en capital | Taux d'inclusion | Impôt approx. (taux marginal ~50 %) |
|---|---|---|
| Au-delà de 250 000 $ | 66,67 % | ~33 % du gain |
Exemple concret : impact du taux majoré au décès
Un contribuable décède avec un chalet ayant un gain en capital de 400 000 $. Les premiers 250 000 $ sont inclus à 50 % (125 000 $ de revenu imposable). Les 150 000 $ restants sont inclus à 66,67 % (100 000 $ de revenu imposable). Au total,225 000 $ s'ajoutent aux revenus, en plus des REER/FERR. L'impôt combiné peut facilement dépasser100 000 $.
Notre calculateur applique automatiquement les taux d'inclusion 2026 pour vous donner une estimation réaliste. Visualisez l'impact de la croissance de vos actifs avec notre simulateur d'intérêt composé pour anticiper la facture à différents horizons.
} ### REER, FERR et CELI au décès : comprendre les règles au Québec en 2026
Les comptes enregistrés sont souvent la plus grande source d'impôt au décès. Voici ce qui arrive à chacun :
- REER et FERR: La valeur totale est incluse comme revenu dans la dernière déclaration. Un REER de 400 000 $ s'ajoute intégralement aux revenus du défunt, sauf s'il est transféré au conjoint par roulement. Avec un taux marginal pouvant atteindre 53 % au Québec, la facture peut être considérable.
- CELI (Compte d'épargne libre d'impôt): La valeur au moment du décès est libre d'impôt. Cependant, au Québec, la désignation de bénéficiaire sur un CELI bancaire n'est généralement pas reconnue(sauf pour les fonds distincts d'assurance). Le CELI passe donc par la succession et le testament. Tout gain réalisé après la date du décès est imposable. Si le conjoint est désigné comme titulaire remplaçant, le CELI continue sans interruption.
- Gains en capital, immobilier: Chalets, terrains, immeubles locatifs sont imposés sur le gain accumulé depuis l'achat. La résidence principale est exemptée.
- Placements non enregistrés: Actions, FNB, fonds communs et obligations détenus hors REER / CELI sont sujets au gain en capital sur la plus-value.
- Biens d'entreprise: Les actions de PME admissibles peuvent bénéficier de la déduction pour gains en capital (DGC), actuellement plus de 1 016 836 $ au fédéral en 2026.
} ### 6 stratégies pour réduire l'impôt au décès en 2026
- Roulement au conjoint. Le transfert des REER, FERR et biens en immobilisation au conjoint survivant reporte l'impôt sans frais immédiats. C'est la stratégie la plus courante et la plus efficace pour les couples. Notre calculateur affiche automatiquement l'économie générée par le roulement.
- Souscrire une assurance vie. Une police d' assurance vie verse un montant libre d'impôt à vos bénéficiaires, ce qui leur permet de régler la facture fiscale sans liquider des actifs à perte. Calculez votre besoin en assurance vie pour couvrir cette facture.
- Décaisser graduellement le REER avant le décès. Convertir le REER en FERR et effectuer des retraits systématiques durant la retraite permet d'étaler l'impôt sur plusieurs années à des taux marginaux plus bas. Utilisez notre calculateur de budget pour planifier vos retraits.
- Gel successoral. Si vous détenez des actions d'entreprise, le gel successoral « cristallise » la valeur de vos actions à la date du gel. La croissance future est transférée à vos héritiers ou à une fiducie familiale, limitant l'impôt payable au décès aux seuls gains accumulés avant le gel.
- Dons de bienfaisance au décès. Un don prévu dans votre testament génère un crédit d'impôt pouvant atteindre 100 % du revenu net dans la dernière déclaration : un outil puissant pour réduire la facture.
- Fiducie testamentaire au conjoint. Elle permet de reporter l'impôt sur les biens légués jusqu'au décès du conjoint ou à la vente des biens, tout en protégeant les actifs des créanciers et en contrôlant la distribution.
} ### Le rôle de l'assurance vie dans la planification successorale au Québec
L'assurance vie est souvent l'outil le plus recommandé pour faire face à l'impôt au décès. Voici pourquoi :
- Le capital décès est versé rapidement et libre d'impôt aux bénéficiaires, contrairement aux actifs de la succession qui peuvent prendre des mois à être liquidés.
- Il permet d'éviter la vente forcée de biens (chalet familial, immeuble locatif, entreprise) pour payer la facture fiscale.
- Une police permanente peut aussi être utilisée comme outil de transfert de patrimoine entre générations.
- Elle protège la succession même en cas d' assurance invalidité ou de maladie grave précédant le décès, si les bonnes couvertures sont en place.
Consultez notre page sur l'assurance vie au Québec pour comprendre les options disponibles. Pour couvrir spécifiquement les frais funéraires (10 000 $ à 18 000 $ au Québec), une assurance frais funéraires offre une couverture ciblée avec des primes abordables et sans examen médical. Si vous êtes entrepreneur, un régime d' assurance collective peut aussi inclure une couverture vie pour vos employés clés.
} ### Déclaration de revenus d'une personne décédée : délais et obligations
Le liquidateur de la succession (anciennement exécuteur testamentaire) doit produire la dernière déclaration de revenus du défunt auprès de l'ARC et de Revenu Québec. Voici les délais à connaître en 2026 :
- Décès entre janvier et octobre: Déclaration due au plus tard le30 avril de l'année suivante.
- Décès en novembre ou décembre: Déclaration due dans les6 mois suivant la date du décès.
- Solde d'impôt dû: Doit être payé dans les mêmes délais. Des intérêts courent dès le lendemain de la date limite.
- Déclarations facultatives: Certains revenus (droits ou biens, revenus d'entreprise) peuvent être déclarés dans des déclarations séparées pour bénéficier de crédits supplémentaires et réduire l'impôt total.
Notre calculateur vous aide à estimer la facture avant le décès pour mieux planifier. Pour une planification complète de votre retraite et de votre décaissement, explorez notre page planification de retraite.
} ### Gel successoral et fiducie : stratégies avancées de planification au Québec
Pour les entrepreneurs et les détenteurs de patrimoine important, le gel successoral est une stratégie clé de planification fiscale au décès :
- La valeur actuelle de vos actions est « gelée » en les échangeant contre des actions privilégiées à valeur fixe.
- De nouvelles actions ordinaires sont émises à vos héritiers ou à une fiducie familiale : ces actions captent la croissance future.
- Au décès, seule la valeur gelée déclenche un gain en capital : la croissance postérieure au gel n'est pas imposée dans votre succession.
La fiducie testamentaire exclusive au conjoint offre un autre levier puissant : elle permet de transférer vos biens au conjoint sans impact fiscal immédiat, tout en protégeant les actifs des créanciers et en contrôlant la distribution aux bénéficiaires ultimes.
Ces stratégies nécessitent l'accompagnement d'un professionnel. Un conseiller certifié AMF, combiné à un notaire ou un comptable fiscaliste, peut structurer le gel et la fiducie de façon optimale. Explorez aussi nos solutions d'épargne et investissement pour optimiser votre patrimoine de votre vivant.
} Un conseiller certifié AMF peut vous aider à structurer votre succession et à minimiser la facture fiscale pour vos proches : mise en relation gratuite.